Vous souhaitez investir dans un immeuble de rapport ? Vous n'avez en principe pas droit aux avantages fiscaux d'abattement sur les droits d'enregistrement. Sauf si vous vous domiciliez dans cet immeuble... Explications.
Les primoacquérants bénéficient de certains avantages, notamment d'un abattement fiscal sur les 175.000 premiers euros d'achat en Région de Bruxelles-Capitale, à condition qu'ils se domicilient dans le bien acheté et qu'ils n'en possèdent pas d'autre.
Perd-on ces avantages lorsqu'on devient multipropriétaire ?
A priori, oui. A quelques exceptions près :
- Immeuble divisé : Vous achetez un immeuble qui est - ou a été divisé - en plusieurs logements, renseigné comme tel au niveau de l’urbanisme et/ou du cadastre. Vous occupez l'un des logements et louez les autres. Lors de l’acquisition, vous bénéficierez de l’abattement fiscal, mais partiellement.
- Maison à diviser : Vous avez acheté une maison unifamiliale pour la diviser en immeuble de rapport tout en en occupant une partie, et avez bénéficié de l’abattement fiscal lors de son acquisition. Lorsque vous réalisez la division du bien, pour peu que vous respectiez toujours la condition de domiciliation, vous ne devez pas rembourser l’avantage perçu.
- Chèque habitat (réduction d’impôt wallonne réservée aux propriétaires ayant contracté un emprunt hypothécaire pour l’achat de leur habitation propre et unique) : La division d’une habitation unifamiliale en plusieurs habitations distinctes après le 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt hypothécaire ne remet pas en cause l’octroi du chèque habitat. Cette division est par contre susceptible de réduire de moitié le montant de cet avantage fiscal.
Pour rappel, la condition de domicile doit être respectée pendant les délais requis.
- En Région bruxelloise, vous devez vous domicilier dans le bien endéans les 2 ans après votre acquisition et y rester au minimum pendant 5 ans.
- En Région wallonne, le bénéficiaire de l’abattement doit se domicilier dans le bien dans les 3 ans et y rester pendant 3 ans minimum.
Dans le cas où cette condition n’est plus respectée, le bénéficiaire de l’avantage fiscal doit rembourser l’avantage perçu.
Source : L’Echo