Dès 2033, des amendes particulièrement salées sont prévues à Bruxelles pour les logements les plus énergivores. Si le doute plane sur l’avenir du système actuel de primes à la rénovation, l’obligation d’investir dans l’efficacité énergétique ne fait, elle, pas de doute.
Aujourd’hui, tout propriétaire qui veut vendre ou louer son bien doit obligatoirement disposer d’un certificat PEB qui en indique la performance énergétique (un classement qui va de A pour les logements très performants à G pour les moins performants).
Mais dans les 5 ans qui suivront la mise en exécution de l’ordonnance du 7 mars 2024 - date encore incertaine qui dépendra du prochain gouvernement régional en cours de formation -, les propriétaires devront d’office disposer d’un tel certificat, même sans projet de vente ni de mise en location. Une notation automatiquement transmise à l’administration qui disposera ainsi d’une vue d’ensemble de l’état du parc immobilier bruxellois. Pour en faire quoi ?
Si les travaux de mise aux normes ont été généreusement soutenus par une vaste gamme de primes assez avantageuses (voir notre article sur les primes RENOLUTION), des amendes particulièrement salées (dont le produit alimentera d’ailleurs le fonds Énergie qui finance ces primes) sont prévues dès 2033.
Attention!
Le 15 août 2024, les primes RENOLUTION ont été suspendues par le gouvernement bruxellois en affaires courantes, faute de budget suffisant. Devant le tollé provoqué par cette décision, il a finalement été décidé de maintenir l’éligibilité des primes pour tous travaux dont la facture finale sera payée avant le 31 décembre 2024.
Quid ensuite? Un système équivalent sera-t-il mis en place ? Il appartiendra au prochain gouvernement bruxellois d’en décider...
Circonstances atténuantes
À noter toutefois que ces amendes seront d’une part libératoires (c’est-à-dire qu’il s’agit d’amendes uniques et non pas dues chaque année) et, d’autres part, laissées à l’appréciation de l’administration si le propriétaire est en mesure de faire valoir des circonstances atténuantes.
Telles que par exemple :
- Un litige en cours qui empêcherait le propriétaire d’exécuter des rénovations
- Un refus de financement des dits travaux par les banques
- Un refus par la copropriété des travaux proposés par le propriétaire : dans ce cas, l’amende du propriétaire peut éventuellement être limitée voire annulée mais la copropriété pourra, elle, être poursuivie.
- Etc.
Deux échéances, dont une certaine : 2033
Pour bien comprendre le calcul de ces amendes, il faudra impérativement connaître la consommation énergétique précise de votre bien, exprimée en kWh/m2.an.
Les scores de A à G sur le certificat PEB ne sont en effet que des fourchettes de consommation distribuées en catégories (voir le tableau ci-dessus). Et un même score pourrait donner lieu à des amendes différentes selon l’écart de consommation précis.
Le législateur s’est d’ailleurs assuré que, désormais, la consommation exacte soit obligatoirement indiquée sur les tous certificats PEB.
Ensuite, deux échéances sont prévues : 2033, qui est une date certaine, et 10 ans après les arrêtés d’exécution de l’ordonnance, ce qui pourrait donner quelque chose comme 2045 (e).
Enfin, il est prévu que les amendes issues de ces deux échéances ne se cumulent pas si elles sanctionnent la même infraction.
Des amendes de plusieurs dizaines de milliers d’euros
Le calcul de l’amende proprement dite se base sur un tarif de 2,50 euros par écart de 1 kWh/m2.an (qu’il faut multiplier par la surface du logement) sur la Consommation en Énergie Primaire (CEP) et, afin de ne pas sanctionner deux fois la même énergie excédentaire, l’amende ne pourra pas dépasser 125 kWh/m2.an.
Vous êtes perdu ? Nous aussi ! Voici quelques exemples concrets pour prendre toute la mesure de ces futures amendes :
- Un appartement de 85 m2 affiche une performance de 276 kWh/m2.an (catégorie F)
Si rien n’est entrepris pour améliorer sa performance, son propriétaire s’expose à une amende
de :
• 212,50 euros en 2033 (différentiel de 1 kWh/m2.an (276 – 275) X 2,5 X 85 m2)
• 26.562,50 euros en 2045 (e) (275 – 150) X 2,5 X 85 m2)
• Soit un total de 26.775 euros ( *au lieu de 26.987,50 euros sans mécanisme plafonnant les amendes)
- Un appartement de 85 m2 affiche un performance de 500 kWh/m2.an (catégorie G)
Son propriétaire s’expose à une amende de :
• 26.562,50 euros en 2033 (le différentiel maximum de 125 kWh/m2.an s’applique)
• 26.562,50 euros en 2045 (e)
• Soit un total de 53.125 euros ( *au lieu de 122.187,50 euros sans plafond)
- Une maison 2 façades de 210 m2 s’expose à une amende totale comprise entre :
• 525 euros (différentiel de 1 kWh/m2.an) et
• 65.625 euros (différentiel maximum de 125 kWh/m2.an)
- Une villa 4 façades de 300 m2 s’expose à une amende totale comprise entre :
• 750 euros (différentiel de 1 kWh/m2.an) et
• 93.750 euros (différentiel maximum de 125 kWh/m2.an)
Un PEB flamand n’est pas (encore) un PEB wallon, ni un PEB Bruxellois !
Le certificat PEB a été très critiqué ces dernières années, notamment parce que son résultat pouvait, à performance réelle égale, dépendre... du certificateur et de la Région dans laquelle se trouve le bien !
Il semble couler de source qu’une harmonisation des critères utilisés par les certificateurs et retenus par les trois Régions du pays serait hautement souhaitable. Un dossier de plus sur la table des nouveaux gouvernements régionaux...