Vous avez acquis un bien immobilier et vous envisagez de le louer. Sachez qu’il existe de nombreuses règles fixant les relations entre le propriétaire et son locataire. Zoom sur 3 situations particulières.
Le bien que vous venez d’acquérir était loué par le propriétaire précédent et vous souhaitez mettre fin à ce bail.
Si le bail a été enregistré, vous avez les mêmes droits et obligations que votre prédécesseur envers le locataire. Si ce n’est pas le cas, deux situations se présentent : le locataire occupe les lieux depuis…
- moins de 6 mois > Vous pouvez mettre un terme au bail n’importe quand, sans préavis ni indemnité.
- plus de 6 mois > Vous pourrez lui notifier à tout moment son congé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois (notez que, sans motif particulier au congé, vous devrez payer une indemnité).
Vous souhaitez installer un membre de votre famille dans votre bien alors qu’il est déjà occupé.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. A condition de… :
- notifier son congé au locataire avec un préavis de 6 mois.
- occuper de manière effective le bien, sans pour autant que cela soit de manière continue ou que cela porte sur la totalité du bien.
- indiquer à votre locataire actuel le nom et votre lien de parenté avec le futur occupant. Le locataire peut en réclamer la preuve et vous disposez de deux mois pour la lui fournir. Faute de preuve, il pourra réclamer la nullité du congé.
- débuter l’occupation du logement dans l’année qui suit le moment où le locataire a quitté les lieux. Elle doit durer pendant au moins 2 ans.
Attention : Le locataire peut exiger une indemnité de 18 mois de loyer si vous ne respectez pas ces conditions.
Et si le locataire refuse de quitter les lieux…
Son préavis arrive à échéance mais il ne part pas… ou il ne paie pas, dérange les voisins, dégrade l’appartement… Pour le mettre dehors, il faut impérativement disposer d’une décision judiciaire (juge de paix) qui prononce la résiliation du bail et l’expulsion. Ne tardez pas car la procédure est assez longue ! Vous devrez avancer l’argent mais vous le récupérerez si vous obtenez gain de cause. En outre, vous pourrez réclamer au locataire une indemnité d’occupation pour la période où il a occupé le logement indûment.
Source : L’Echo